J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Arrêté du 23 décembre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0520982A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2005, Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Claude Berlioz.